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Procédure obligatoire arrêtée par le Gouverneur de la Province de Luxembourg en cas de funérailles.


ARRÊTE DE POLICE

Le Gouverneur de la province de Luxembourg

ARRÊTE

Article 1 - Le transport de tout défunt ne peut être réalisé que par les entreprises de pompes funèbres agrées et à destination d'une chambre mortuaire qu'elles abritent. Tout retour de défunt à domicile est interdit.

Article 2 - Les périodes de visites ou de condoléances sont remplacées par une seule période de recueillement s'étendant sur une plage horaire d'une heure, sur rendez-vous, à convenir entre l'entreprise de pompes funèbres et la famille du défunt. Pour l'organisation de ladite période, l'entreprise de pompes funèbres veille à mettre à disposition le salon funéraire le plus vaste dont elle dispose afin de pouvoir assurer le respect de la distanciation sociale telle que visée à l'article 1er,§ 1er de !'Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Un maximum de cinq personnes issues du cercle strictement familial du défunt est autorisé à participer simultanément à la période de recueillement.

Article 3 - Un maximum de quinze personnes est autorisé à participer aux funérailles d'un défunt, à partir de sa sortie du funérarium, jusqu'à l'inhumation ou à la crémation. Ce nombre maximum comprend les opérateurs communaux et des pompes funèbres. En cas de demande d'organisation d'une cérémonie confessionnelle ou non-confessionnelle, l'entreprise de pompes funèbres veille à répondre favorablement au souhait exprimé par la famille ou les ayants droits du défunt mais uniquement via une organisation en plein air. Toute cérémonie dans un lieu confiné est strictement proscrite.

Article 4 - Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté.

Article 5 - La Fédération wallonne des Entrepreneurs de Pompes Funèbres est chargée de diffuser l'information et les bonnes pratiques à l'ensemble de ses membres et à fournir un accompagnement pratique à la demande.

Article 6 - Chaque entreprise de pompes funèbres veille à ce que les coûts liés à l'organisation de funérailles soient strictement limités au service réellement assuré et sans surcoût, compte-tenu des restrictions imposées par le présent arrêté.

Article 7 - Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées des peines prévues à l'article 1 •r de la loi du 6 mars 1818, modifiée par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlement administratifs.

Article 8 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles.

Article 9 - Le présent arrêté sera notifié sous pli ordinaire et par courriel

Pour disposition

a) À l'ensemble des Bourgmestres de la province de Luxembourg chargés de l'afficher sans délai;

b)À l'ensemble des zones de police de la province de Luxembourg;

c) À Monsieur le Directeur général de la Province de Luxembourg;

d)À Monsieur le Procureur du Roi de la province de Luxembourg;

e) Au Collège provincial de la Province de Luxembourg.

Pour information

a) À la Première Ministre ;

b)Au Ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur;

c) A la Ministre fédérale de la Santé publique;

d)Au Ministre-Président de la Wallonie;

e) Au Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville de Wallonie;

f) Au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles;

g) Au Centre de Crise national ;

h)Au Centre de Crise régional ;

i) Aux membres de la cellule de sécurité de la province de Luxembourg;

j) A l'ensemble des entreprises de pompes funèbres de la province de Luxembourg;

k) A la Fédération wallonne des Entrepreneurs de Pompes Funèbres.

Article 10 - Un recours en annulation, ainsi qu'un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d'Etat sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site : https:/leproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973.

Fait à Arlon, le 25 mars 2020

Olivier SCHMITZ

Gouverneur de la province de Luxembourg

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